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La foire aux questions
Vous êtes propriétaire d’un appartement et vous souhaitez le mettre en location. Toutes les réponses à vos questions...

Qui contacter pour en savoir plus ?

Consultez la rubrique “s’inscrire” qui simulera gratuitement notre offre.

Qui est cette association ?

Il s’agit d’une association expérimentée dans l'habitat et le logement qui a signé avec l'État et le Conseil Général des Alpes Maritimes une convention de partenariat.

Qui est le locataire ?

L'association conventionnée signataire du bail est le locataire. Ce bail est garanti par la Préfecture et le Conseil Général des Alpes Maritimes qui a signé avec elle une convention assurant sa solvabilité.

Qui sont les occupants ?

Les occupants sont des ménages modestes insérés, à la recherche d'un logement, et actuellement hébergés. Ils bénéficient d'un accompagnement social. Ils contribuent financièrement à leur logement, en fonction de leurs revenus, selon les termes de la convention d’occupation qu'ils établissent avec Agis 06.

Quels sont les avantages de Agis06 ?

  • Garantie par la Préfecture et le Conseil Général des Alpes Maritimes, Agis06 vous assure la sécurité de paiement de loyers mensuels et réguliers, même si votre logement est inoccupé, et vous libère des contraintes liées à la location de votre bien.
  • L'assurance de récupérer le logement dans les conditions prévues par le bail. Au terme du bail, le propriétaire est assuré de récupérer son bien vide et en état.
  • La remise en état gratuite de l'appartement avant de le restituer à son propriétaire. Elle effectue en outre l'ensemble des travaux nécessaires pendant la durée du bail.
  • La surveillance régulière des appartements, leur bon entretien ainsi qu'une occupation tranquille par les occupants.

Comment savoir si mon logement répond aux conditions ?

Le logement doit être décent c'est-à-dire répondre aux caractéristiques fixées par le décret du 30 janvier 2002 . C'est-à-dire qu'il doit satisfaire à différentes normes concernant la sécurité physique et la santé des locataires, l'équipement, la surface et le volume et ne pas être frappé d'insalubrité ou de péril. Télécharger le guide du logement décent.

J'ai des travaux à réaliser, que dois-je faire ?

Agis 06 peut effectuer des menus travaux avant l'entrée des occupants. Dans le cas de travaux plus importants, l'association peut vous aider à effectuer les démarches de prise en charge auprès de l'Anah.
Durant les trois ans du bail, c'est l'association qui s'occupe des travaux relevant des obligations du locataire.

Puis-je choisir les occupants ?

Non, c’est l’Agis 06, en lien avec les différents partenaires qui orientent les familles dans les logements.

Quel est le montant du loyer ?

Les conditions proposées sont celles d’un loyer maîtrisé défini localement par l'Anah. L'association vous informera précisément sur ce montant lors de votre contact avec elle.

Que se passe-t-il si la famille ne paie pas ses loyers ?

Si elle ne paie pas, c’est Agis 06 qui subit une perte et non le propriétaire. L’ Agis 06  est locataire, c’est donc elle qui paie les loyers au propriétaire.

Que se passe-t-il en cas de troubles du voisinage ou de dégradation de mon appartement ?

Agis 06  est garante de l’entretien correct de l’appartement et effectue un suivi social régulier et des vérifications mensuelles de l’état de l’appartement. Ce suivi concerne également les troubles du voisinage ou tout autre problème concernant les occupants.

Est-ce que je peux récupérer mon appartement avant la fin du bail ?

Comme pour toute location, le propriétaire ne peut pas mettre un terme au bail avant l’échéance. Vous récupérerez votre appartement au terme des 3 ans mais pas avant.

Les déductions fiscales du dispositif Scellier sont-elles cumulables avec celles offertes par le dispositif Agis06?

Le dispositif Scellier est une réduction d'impôt sur l'acquisition d'un logement neuf ou à réhabiliter. Le dispositif Agis06 concerne la location /sous-location de logements anciens et le propriétaire devra signer une convention avec l'Anah pour bénéficier du dispositif "Borloo ancien". Vous ne pouvez donc pas cumuler ces 2 dispositifs pour un même logement.